T.V.A 5,5%

La TVA 5,5 % sur chauffage, plomberie et entretien

Seul l'entreprise qui vous vend du matériel et en assure l'installation peut vous faire bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % sur son achat. C'est donc une économie substantielle par rapport au matériel équivalent acheté en grande surface où vous supportez un taux de 19,6 % .

Le taux réduit de la TVA prévu à l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) s'applique, sous certaines conditions, aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Pour bénéficier du taux réduit vous devez attester que ces conditions sont réunies.

Vous devez attester que les travaux à réaliser portent sur un immeuble achevé depuis plus de deux ans à la date de commencement des travaux et que cet immeuble soit affecté à l'habitation à l'issue de ces travaux :

maison ou immeuble individuel, immeuble collectif , appartement individuel
autre (précisez la nature du local à usage d'habitation)

Les travaux sont réalisés dans :

un local affecté exclusivement ou principalement à l'habitation
des pièces affectées exclusivement à l'habitation situées dans un local affecté pour moins de 50 % à cet usage
des parties communes de locaux affectés exclusivement ou principalement à l'habitation dans une proportion de x millièmes de l'immeuble
un local antérieurement affecté à un usage autre que d'habitation et transformé à cet usage

À qui remettre l'attestation ?

Remise de l'attestation et conservation des pièces justificatives : L'attestation, une fois complétée, datée et signée, doit être remise au prestataire effectuant les travaux, avant leur commencement (ou au plus tard avant la facturation). Lorsqu'il y a plusieurs prestataires, un original de l'attestation doit être remis à chacun d'entre eux.

Vous devez conserver une copie de l'attestation ainsi que l'ensemble des factures ou notes émises par le(s) prestataire(s) ayant réalisé des travaux jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant leur réalisation. Elles devront en effet être produites si l'administration vous demande de justifier de l'application du taux réduit de la TVA.

Quelles sont les conséquences de la remise d'une attestation erronée ?

Si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de votre fait et ont eu pour conséquence l'application erronée du taux réduit de la TVA, vous êtes solidairement tenu au paiement du complément de taxe résultant de la différence entre le montant de la taxe due (TVA au taux de 19,6 %) et le montant effectivement payé (TVA au taux de 5,5 %).